Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement, comme celui qu’a déposé mon collègue Pozzo di Borgo et qui est identique, a trait à la période transitoire. La rédaction actuelle de l'article 57 confère à titre exclusif aux deux opérateurs historiques une autorisation d'exercice de l'activité en ligne, avant toute obtention de l’agrément, et ce dès la promulgation de la loi.

Cette disposition pose la question du respect du principe constitutionnel d'égalité entre les opérateurs. En outre, elle crée peut-être une distorsion de concurrence majeure au profit des opérateurs historiques, à un moment clé de l'ouverture du marché, celui qui précède la Coupe du monde.

Il convient de profiter de cette période transitoire pour inciter les opérateurs à déposer des demandes de licence en France et à ne pas poursuivre, éventuellement, une activité illégale.

Cet amendement prévoit donc, moyennant un certain nombre de garanties que je propose dans l’amendement, d’autoriser ces opérateurs à exercer leur activité de manière provisoire, en attendant que l’ARJEL statue sur leur dossier.

En fait, monsieur le ministre, cet amendement pose tout simplement la question des garanties que le Gouvernement peut nous apporter en termes de délais. En effet, certaines procédures – publication des décrets, consultation de la Commission européenne et du Conseil d’État – peuvent prendre du temps. Nous ignorons dans quels délais sera publié le cahier des charges de l’ARJEL. Nous ne savons pas non plus quand l’ARJEL statuera sur les demandes d’agrément qui lui auront été présentées. On peut craindre que le marché ne soit réservé aux deux opérateurs historiques, sans ouverture effective aux autres opérateurs, alors même que nous serons à la veille de la Coupe du monde, qui constituera un grand moment sportif.

En d’autres termes, l’ARJEL sera-t-elle en mesure d’accorder des licences au mois d’avril ou de mai pour que ces opérateurs puissent exercer leur activité ? Le projet de loi ne nous offre aucune garantie à cet égard. C'est la raison pour laquelle je propose la création de ce régime transitoire, relativement souple, moyennant un certain nombre de garanties qui sont détaillées dans l’amendement.