Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les opérateurs de paris en ligne dont le siège social est établi, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui sont habilités dans cet État et sous son contrôle à proposer des paris hippiques ou sportifs en ligne, peuvent exercer cette activité à condition de se conformer aux obligations définies dans la présente loi et de demander l'agrément prévu à l'article 16 dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu au VI du même article.

II. - Cette faculté cesse de plein droit à la date à laquelle l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend sa décision sur la demande d'agrément mentionnée au I.

III. - Par dérogation à l'article 4 bis de la présente loi, toute communication commerciale est interdite aux opérateurs visés au I jusqu'à l'obtention de l'agrément délivré par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Cet amendement est assorti de quatre sous-amendements.

Les deux premiers sont identiques.

Le sous-amendement n° 46 est présenté par M. de Montgolfier.

Le sous-amendement n° 90 est présenté par M. Pozzo di Borgo.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2 de l'amendement n° 31 rectifié

Remplacer les mots :

et qui sont habilités dans cet État et sous son contrôle à proposer des paris hippiques ou sportifs en ligne

par les mots :

et qui exercent une activité de jeu ou de pari en ligne

Les deux sous-amendements suivants sont également identiques.

Le sous-amendement n° 39 est présenté par M. de Montgolfier.

Le sous-amendement n° 89 est présenté par M. Pozzo di Borgo.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4 de l'amendement n° 31 rectifié

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié.