Intervention de Thierry Breton

Même si je comprends la contrainte des 70 % qui avait été retenue, surtout pour EDF d'ailleurs, comme cela a été rappelé hier à l'Assemblée nationale par ceux qui avaient défendu, à l'époque, le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il faut avoir l'honnêteté de dire que la question se pose aujourd'hui. Il est donc de mon devoir de vous la poser, mesdames, messieurs les sénateurs, tout en proposant des solutions pour que l'État puisse maintenir un contrôle suffisant, afin d'éviter l'apparition d'un certain nombre de problèmes, et en prévoyant une minorité de blocage qui offrirait une garantie contre toute décision non conforme aux intérêts de l'État actionnaire et permettrait ainsi la mise en oeuvre d'actions spécifiques.

Compte tenu de ces éléments, vous l'avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, la démarche du Gouvernement a été dictée par un esprit de responsabilité. Notre objectif est de préparer le meilleur avenir industriel possible pour Gaz de France, afin qu'il continue à contribuer à notre sécurité énergétique.

Nous avons dressé un premier constat. Il est vital pour Gaz de France de disposer d'une certaine flexibilité sur son capital, afin de se renforcer par le biais d'alliances ou de fusions.

Lorsque M. Gérard Longuet était ministre de l'industrie, j'ai moi-même usé de la possibilité offerte aux entreprises qui devaient croître d'avoir un capital qui leur permette de passer des alliances stratégiques. C'est très important, y compris lorsqu'il y a progressivement changement de statut.