Intervention de Jean-Paul Emorine

Seconde objection : Gaz de France, entreprise publique, se fonderait, en cas de fusion, dans un groupe privé dont l'État ne posséderait plus qu'un tiers du capital.

Certains font de ce changement de régime de propriété un élément symbolique qu'ils considèrent comme inacceptable. Si l'avenir de Gaz de France passe par son intégration à un groupe privé où l'État conserverait un droit de veto sur toute évolution pouvant perturber les missions de service public du gaz, devons-nous lui refuser les clés de cet avenir. C'est la première question.

La seconde - si nous considérons que ce projet vaut la peine d'être mis en oeuvre - est la suivante : quel sera le calendrier d'examen parlementaire de la loi l'y autorisant ?

J'incline à penser, eu égard aux échéances de réalisation, qu'il conviendrait de ne point trop tarder dès lors que les décisions auront été prises. Cela étant, M. le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques est prête à examiner un tel projet de loi.