Je tiens à rappeler que, bien évidemment, les évolutions législatives qui nous seront proposées ne concerneront en rien le seuil de détention capitalistique de l'État au sein d'EDF. En effet, la gestion du plus grand parc de centrales nucléaires au monde nécessite que la maîtrise publique de cette entreprise soit pleinement conservée.
D'ailleurs, majorité comme opposition, nous avions mis l'accent, dès 2004, sur la nécessaire dissociation entre les situations respectives d'EDF et de Gaz de France. M. Patrick Devedjian, alors ministre délégué à l'industrie, défendant en 2004 le texte relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, en convenait lui-même : EDF et Gaz de France ne sont pas dans la même situation.
Et nous étions nombreux dans cet hémicycle à partager ce constat, moi le premier, en tant que rapporteur, ainsi que notre collègue Philippe Marini et les membres du groupe de l'Union centriste, qui avaient déposé un amendement identique allant dans ce sens.