Intervention de Ladislas Poniatowski

S'agissant des obligations de service public et du prix de l'énergie, qui sont des questions intimement liées, l'ouverture totale des marchés à la concurrence, à compter du 1er juillet 2007, nous oblige à repenser l'organisation du secteur énergétique. Alors que, dans le cadre de marchés fermés à la concurrence et approvisionnés par un opérateur en situation de monopole, le service public se confond avec cet unique opérateur, la situation est totalement différente dans un marché libre.

Toutefois, nous l'avons toujours dit, la concurrence et les obligations de service public ne sont pas contradictoires. À ce titre, la loi doit imposer de nouvelles obligations à tous les acteurs du marché, qu'ils soient publics ou privés. Je me réjouis, à ce sujet, que le Gouvernement projette de créer un tarif social dans le domaine du gaz, dont pourront bénéficier les ménages les plus démunis. Il s'agit d'un élément essentiel pour garantir la solidarité nationale.

Ces derniers éléments, mes chers collègues, m'amènent à évoquer l'autre volet du projet de loi qui, je l'espère, nous sera présenté. Nous sommes en effet dans l'obligation d'achever la transposition des directives européennes sur deux points.

D'une part, nos obligations européennes rendent indispensable la filialisation des entreprises chargées de la distribution. Pour autant, cette exigence n'est pas contradictoire avec le maintien d'une structure commune entre EDF et GDF. Je rappelle qu'il s'agit là d'un élément extrêmement important, puisqu'il concerne le devenir de près de 60 000 salariés, dont 10 000 ont vocation à changer de métier.