Intervention de Ladislas Poniatowski

Le recours à la loi est nécessaire pour préserver les services communs et permettre la consolidation de l'activité de ces filiales dans les comptes d'EDF et de GDF, afin que l'une comme l'autre conservent leur caractère d'entreprise intégrée.

D'autre part, le maintien des tarifs après le 1er juillet 2007 réclame, là encore, l'adoption de dispositions législatives. Dans un contexte de renchérissement des prix de l'électricité sur les marchés libres, quelle meilleure protection pour le consommateur que l'existence de tarifs réglementés ?

Cela est d'autant plus important qu'à compter de l'an prochain tous nos concitoyens seront concernés par cette dernière phase de libéralisation. Il est donc impératif, encore une fois, que nous adoptions le plus rapidement possible ces évolutions législatives.

L'une des voies que nous pourrions explorer en la matière pourrait d'ailleurs s'appuyer sur une évolution des pouvoirs du régulateur, à l'image de ce qui existe en Belgique, où, comme vous le savez, tous les producteurs de gaz et d'électricité sont privés et où le régulateur a la possibilité de demander aux fournisseurs toutes les informations sur les prix pratiqués, comme chez nous, et de recommander des aménagements des tarifs. Ce système fonctionne bien, puisque les prix belges sont parmi les plus faibles d'Europe, et la France pourrait utilement s'en inspirer.

En définitive, monsieur le ministre, mes chers collègues, la conclusion de tout cela est claire : le projet de fusion envisagé par le Gouvernement est une excellente nouvelle pour notre politique énergétique et pour notre industrie. Il favorisera l'émergence d'un deuxième groupe énergéticien français de taille mondiale, capable d'être un acteur de premier plan. A contrario, s'il ne se réalise pas, c'est la cinquième entreprise française qui est menacée de disparition, et tous ceux qui, aujourd'hui, préfèrent le statu quo et l'immobilisme risquent de se réveiller trop tard pour venir au secours de Suez, comme l'an dernier pour Danone.