Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 6 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 53, amendement 270

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Puisque l'amendement n° 270 ne sera vraisemblablement pas adopté, nous avons présenté un amendement de repli tendant à prévoir que le placement en cellule disciplinaire ne peut en aucun cas dépasser vingt jours, que les faits à l’origine du placement consistent ou non en des violences à l’encontre du personnel.

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