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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 53, amendement 286
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 286, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
trente
par le mot :
quarante
La parole est à Mme le garde des sceaux.
