Intervention de Jean-René Lecerf

Monsieur le président, nous abordons là l’un des derniers points importants du texte.

Actuellement, je le rappelle, la durée du placement en cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle est fixée à quarante-cinq jours au maximum. Dans le projet de loi qu’il a déposé, le Gouvernement avait proposé de la ramener à vingt et un jours, mais à quarante jours pour tout acte de violence physique contre les personnes.

La commission a proposé, pour sa part, de maintenir le principe d’un régime exceptionnel pour les violences contre les personnes en ramenant cependant la durée du placement disciplinaire de quarante à trente jours. Le Gouvernement propose de revenir de nouveau à une durée de quarante jours.

Dans la mesure où, actuellement, la durée maximale de quarante-cinq jours n’est généralement appliquée que pour de telles violences, l’abaissement à quarante jours représente un changement très limité. En outre, ce choix se situe très au-delà des durées maximales retenues par nos voisins européens, que notre collègue Alain Anziani a rappelées : trois jours en Irlande, première de la classe, contre vingt-huit jours en Allemagne, avant-dernière. Nous sommes bons derniers, et resterons à cette place même en ramenant la durée à trente jours.

Par ailleurs, les faits susceptibles de donner lieu à un placement en cellule disciplinaire sont également constitutifs d’infractions pénales pour lesquelles le parquet engage systématiquement des poursuites.

De plus, le placement en cellule disciplinaire pour une longue durée ne constitue pas toujours une réponse adaptée. Il est lui-même générateur de violence contre les personnels de surveillance. En outre, le taux de suicide est plus élevé lors du placement en cellule disciplinaire que lors des autres moments de la détention, même si ce n’est pas dans les proportions qu’indiquait M. Anziani. Dès lors, en pratique, les médecins mettent souvent un terme au régime disciplinaire afin de ne prendre aucun risque vis-à-vis des détenus qui menacent de se suicider, ce qui crée d’ailleurs, je l’ai constaté à diverses reprises, des situations parfois un peu difficiles avec le personnel pénitentiaire.

La commission d’enquête sénatoriale avait recommandé de ramener à vingt jours la durée maximale du placement en quartier disciplinaire. Le comité d’orientation restreint avait suggéré de la fixer à vingt et un jour, soit la durée maximale de droit commun proposée par l’article 53 du projet de loi.

Après de très longues discussions, la commission propose d’en rester à sa proposition fixant à trente jours la durée maximale du placement disciplinaire en cas de violence contre les personnes et à vingt jours dans les autres cas. Nous n’allons pas nous faire beaucoup d’amis, mais je crois que c’est la meilleure solution !

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 270, 271 et 286.