Intervention de Rachida Dati

Réunion du 6 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 53, amendements 270 271 286

Rachida Dati, garde des sceaux :

Le Gouvernement est, bien entendu, défavorable aux amendements n° 270 et 271, qui contredisent son amendement n° 286.

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