Intervention de Daniel Raoul

Au Parlement européen, d'ailleurs, les députés issus de l'UMP et de l'UDF ont confirmé ce choix de la libéralisation.

Il est indispensable, avant le rendez-vous du 1er juillet 2007, que la représentation nationale soit informée sur les conditions de formation des prix sur le marché de l'électricité -je sais que vous avez pris un engagement dans ce sens, concernant les contacts avec EDF et les autres fournisseurs, monsieur le ministre -, sur leurs conséquences et sur les mécanismes de régulation à mettre en place.

C'est pour ces raisons, et parce que vous ne voulez pas demander à la Commission européenne la réalisation d'une étude d'impact, que nous solliciterons la création d'une commission d'enquête, comme l'a fait hier, à l'Assemblée nationale, notre collègue François Brottes.

Enfin, la Commission européenne ne peut se contenter d'adresser une mise en demeure à dix-sept États membres, au prétexte que leurs tarifs intérieurs constitueraient des obstacles à la concurrence et à la création du marché unique. Le rendez-vous de 2007 ne doit pas être une échéance incontournable : demandons la réalisation de l'étude d'impact, et dotons avant toute chose l'Union européenne de solides compétences en matière énergétique.

J'insiste à nouveau, en cet instant, sur la nécessité de constituer un pôle énergétique européen. Le marché unique de l'énergie ne peut être fondé seulement sur des principes de concurrence, il doit répondre à d'autres objectifs concernant la qualité du service, les prix et la sécurité d'approvisionnement. À terme, il repose sur une régulation à l'échelle du marché européen.

Le Préambule de la Constitution de 1946, qui précise que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », s'applique, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août 2004, qui ajoute « qu'en maintenant aux sociétés nouvellement créées les missions de service public antérieurement dévolues aux personnes morales de droit public Électricité de France et Gaz de France [...], le législateur a confirmé leur qualité de services publics nationaux ; qu'il a garanti, conformément au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la participation majoritaire de l'État » - je ne rappellerai pas ici l'engagement pris par le Gouvernement sur la détention de 70 % du capital de GDF - « ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public dans le capital de ces sociétés. »

Respectons au moins cette décision ! Une fois de plus, vous allez brader une entreprise publique, ...