Intervention de Yves Détraigne

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en 2004, le ministre de l'économie de l'époque nous indiquait qu'il n'y aurait pas de privatisation d'EDF ou de GDF et que la participation minimale de l'État au capital de ces entreprises resterait de 70 %. L'engagement était alors solennel...

Les règles semblent avoir changé puisque, en février dernier, le Gouvernement français a annoncé à la hâte le projet d'une fusion entre Suez et GDF, ce qui n'est possible que si le Parlement autorise l'État à abaisser sa participation au capital de l'entreprise gazière en dessous de 70%.

Avant d'examiner un tel projet, plusieurs questions se posent, notamment celle-ci : pourquoi cette précipitation ? Dans un courrier adressé aux parlementaires, le 7 juin dernier, les présidents de GDF et de Suez nous écrivent : « La reforme de la loi de 2004 apparaît comme une impérieuse nécessité ». « Cherchez l'erreur ! », ai-je envie de répondre.

Pourquoi ce qui était vrai en 2004 est-il subitement devenu faux en 2006 ? Qu'est-ce qui a changé et qui n'avait pas été anticipé, au point d'amener le Gouvernement à adopter une position différente de celle qu'il avait prise deux ans plus tôt ?