Intervention de Jean Desessard

Cet amendement concerne la prise en compte de l’état de santé du détenu lorsqu’il fait l’objet d’une mesure disciplinaire.

Toute décision de placement en cellule disciplinaire doit naturellement prendre en compte la santé du détenu : le détenu malade est un détenu plus vulnérable que les autres. Sa résistance physique et mentale n’a rien à voir avec celle d’un détenu en bonne santé.

La Cour européenne des droits de l’homme a lourdement sanctionné la France dans son arrêt Renolde contre France précisément en raison d’une décision de placement en cellule disciplinaire à l’encontre d’un détenu malade. Selon la Cour, « l’état d’un prisonnier dont il est avéré qu’il souffre de graves problèmes mentaux et présente des risques suicidaires appelle des mesures particulièrement adaptées en vue d’assurer la compatibilité de cet état avec les exigences d’un traitement humain ».

Je tiens à préciser que, dans cette affaire, la France a été condamnée non seulement pour traitement inhumain et dégradant, mais également pour atteinte au droit à la vie du détenu. En effet, ce détenu était connu pour présenter des risques suicidaires. Le fait de le mettre en cellule disciplinaire dans ces circonstances a ébranlé sa résistance physique et psychique et a entraîné son suicide.

Le fait de prononcer une mesure disciplinaire à l’égard d’un détenu malade ou souffrant de troubles mentaux a une incidence directe et immédiate sur le passage à l’acte de suicide.

Nous proposons donc d’inscrire dans l’article 726 du code de procédure pénale le fait que le décret devra préciser les conditions dans lesquelles le maintien d’une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en isolement est incompatible avec l’état de santé du détenu. Cela aura pour effet d’instaurer un système d’évaluation de la santé du détenu en fixant un seuil à partir duquel la santé du détenu exclut toute mesure disciplinaire.