Intervention de Thierry Breton

M. Courteau a également parlé des engagements qui ont été pris en 2004. Cette loi, je le répète, a constitué une avancée majeure, dans la mesure où elle a permis de doter EDF et GDF d'un statut adapté aux situations auxquelles elles devaient faire face. Aujourd'hui, le contexte a changé et, de plus, je le souligne, ce projet de fusion est proposé par les entreprises elles-mêmes. C'est ainsi que les choses se sont passées et qu'elles doivent se passer.

Comme je l'ai déjà indiqué, ce projet de fusion a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales notamment. Je rappelle que le Conseil d'État, qui a été saisi, a estimé qu'il convenait de discuter des deux sujets que nous évoquons depuis ce matin. Le projet de loi ne remettrait pas en cause le caractère intégré de nos opérateurs. Bien au contraire, il viserait à préserver le modèle français de l'opérateur intégré qui a bien fonctionné.

M. Courteau refuse le principe d'un projet de loi, tout en appelant de ses voeux le maintien de tarifs réglementés. Or c'est justement ce projet qui permettra de maintenir ces tarifs en toute sécurité après le 1er juillet.