Sans projet de loi, il n'y a plus de tarifs réglementés ! Quoi que nous décidions de faire par ailleurs, comme l'a excellemment rappelé M. Longuet, il est donc nécessaire de traiter cette question.
En outre, le projet de loi garantira le fait que l'État conservera au moins un tiers du capital du groupe fusionné, afin de veiller notamment à la préservation des intérêts stratégiques de l'entreprise et de la France.
M. Courteau prétend que ce projet viserait à créer un concurrent d'EDF. Mais Suez et Gaz de France sont déjà ses concurrents !
De son côté, EDF développe une offre de vente de gaz. Le développement de la concurrence dans le secteur de l'énergie existe implicitement et est inévitable. Je dirai même qu'il est souhaitable...