Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Monsieur le ministre, votre première loi sur l'immigration a déjà introduit d'importantes restrictions au regroupement familial : la suppression de l'accès direct à la carte de résident, de nouveaux critères d'appréciation des ressources, l'accroissement des prérogatives du maire - renforçant l'arbitraire - la remise en cause du droit de vivre en France en famille et la sanction du regroupement familial « de fait ». Tout cela est inacceptable.

Le présent projet de loi vise à porter d'un an à dix-huit mois le délai de résidence régulière en France nécessaire pour demander à bénéficier du regroupement familial. Il ne s'agit là d'ailleurs que du dépôt du dossier ; ensuite la procédure est encore très longue.

Outre cette durée toujours plus longue, le projet de loi introduit une condition supplémentaire : le demandeur devra se conformer « aux principes qui régissent la République française ». Il s'agit d'une notion beaucoup trop vague, se prêtant à des interprétations diverses et divergentes.

Le texte ne précise pas qui aura compétence pour vérifier. La multiplication des critères subjectifs entraînera forcément des délais supplémentaires et une inflation inévitable du contentieux.

Par cet amendement, nous exprimons notre indignation face à cette restriction apportée au regroupement familial, qui est contraire à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et nous vous demandons de la retirer.