Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L'article 30 durcit un peu plus encore les conditions du regroupement familial, alors que la loi du 26 novembre 2003 a déjà procédé à des modifications importantes en ce sens.

C'est ainsi que, sous prétexte de mise en conformité de la législation interne avec le droit communautaire, la loi de 2003 a introduit les restrictions suivantes : suppression de l'accès direct à la carte de résident, nouveaux critères d'appréciation des ressources, accroissement des prérogatives du maire, remise en cause de l'autorisation de regroupement familial et sanction du regroupement familial de fait.

De telles restrictions ont conduit à diminuer fortement le nombre de regroupements familiaux dès 2004. Mais vous amplifiez encore le mouvement en allongeant le délai nécessaire pour pouvoir déposer la demande.

Ainsi, les étrangers relevant du régime général devront avoir séjourné régulièrement en France, sous couvert d'un titre de séjour d'un an, depuis au moins dix-huit mois au lieu de douze mois actuellement.

Cette mesure s'explique par votre volonté de dissuader les candidats au regroupement familial qui, à vous entendre, seraient légions.

Comme l'a dit notre collègue Jean-Luc Mélenchon, 25 420 familles seulement ont été regroupées en 2004, alors que l'on pouvait en attendre beaucoup plus. En 2000, le nombre de personnes venues dans le cadre du regroupement familial était de 21 404 et en 2002 de 27 267, ce qui pouvait laisser penser que ce chiffre se situerait aux alentours de 30 000 en 2004. Or la réalité est bien en deçà ; les chiffres sont en contradiction avec vos propos.

La procédure du regroupement familial étant déjà très longue - au minimum un an en préfecture, sans compter le délai pour obtenir le visa - une augmentation du délai ne se justifiait absolument pas.

Vous vous attaquez ainsi au droit fondamental de toute personne à mener une vie privée et familiale normale.

Comment pouvez-vous demander aux étrangers dont vous souhaitez utiliser la force de travail, aux étrangers que vous aurez « choisis », de s'intégrer si vous ne leur permettez pas de vivre avec leur famille, leur femme et leurs enfants ? Ne prenez-vous pas le risque de créer un nouveau contingent de sans-papiers ?