Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Aujourd'hui, l'immigration familiale représente plus de 65 % de l'ensemble des flux migratoires, puisque, depuis 1974 et la fermeture des frontières, elle constitue pour beaucoup d'étrangers le seul moyen de venir vivre légalement sur le territoire français.

À vos yeux, ces familles représentent une immigration subie. « Immigration subie », « immigration choisie », ces termes sont pour nous irrecevables : les immigrés ne sont pas de la marchandise. Ce que nous voulons, c'est une immigration réussie.

Le regroupement familial étant pour vous une immigration subie, votre projet de loi tend à modifier les conditions de ressources et de logement exigées d'un étranger pour en faire bénéficier sa famille. Il prévoit également d'imposer une nouvelle condition relative au respect par le demandeur des « principes qui régissent la République française ».

Je ne reviendrai pas en détail sur ces conditions que vous avez durcies. Elles sont tout à fait contraires aux principes posés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui portent sur le droit au respect de la vie privée et familiale.

Pour cette raison, nous vous demandons une nouvelle fois, mes chers collègues, de supprimer cet article, dont les dispositions peuvent être considérées comme contraires à la Convention, la France pouvant être condamnée de ce chef par la Cour européenne des droits de l'homme.