Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L'article 31 prévoit de nouveaux critères d'appréciation des ressources du demandeur, certains d'entre eux ayant d'ailleurs été introduits par l'Assemblée nationale.

Tout d'abord, seraient exclus des prestations familiales entrant dans le calcul des ressources, le RMI, l'allocation temporaire, l'allocation supplémentaire d'attente, et l'allocation équivalent retraite. Le demandeur devra donc désormais justifier de ressources propres bien plus élevées que maintenant. L'idée sous-jacente est que le demandeur utilise les diverses prestations sociales existantes pour faire venir sa famille et qu'il « profite » de notre système social : c'est parfaitement intolérable.

Ensuite, il est prévu que le seuil minimum de ressources actuellement prévu pourrait être modulé par décret selon la composition de la famille. Cette disposition, introduite par l'Assemblée nationale, n'est pas nouvelle car elle figurait déjà dans l'avant-projet de loi. Sur cette question, nous ne pouvons que rejoindre la position de la commission des lois, rappelée par M. Hyest, qui proposait de supprimer cette modulation.

Ces deux remarques confortent le constat que nous avons dressé de l'atteinte portée aux droits des étrangers à mener une vie familiale normale. Nous vous engageons donc, mes chers collègues, à supprimer cet article.