Intervention de Alima Boumediene-Thiery

L'article 31 modifie également les conditions de logement. Actuellement, le demandeur doit disposer, ou être en mesure de disposer, au moment où la famille va arriver, « d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France ». Un décret du 17 mars 2005 fixe une superficie de 16 mètres carrés pour deux personnes, de 9 mètres carrés par personne supplémentaire jusqu'à huit et de 5 mètres carrés au-delà. Le projet de loi ne modifiait pas ces règles. C'est l'Assemblée nationale qui a introduit une disposition précisant que l'étranger devrait disposer à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement dont les caractéristiques seront définies au niveau régional par décret.

Il faut s'interroger sur la constitutionnalité de cette mesure par rapport au principe d'égalité. S'agissant précisément du regroupement familial, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 1993, avait fait application de ce principe pour censurer une distinction envisagée dans le bénéfice de ce droit entre les étrangers ayant la qualité d'étudiants et les autres. L'article 31 va à l'encontre de cette décision : en quoi un logement considéré comme digne et salubre dans une région ne le serait-il pas dans une autre ? Quels motifs pourraient justifier la prise en compte de la disparité du marché foncier ?