Intervention de Philippe Goujon

L'exigence d'un logement considéré comme normal témoigne de la volonté de voir l'étranger accueillir sa famille dans des conditions décentes, afin que tous ses membres puissent mener en France une existence non précaire.

Les conditions de logement doivent s'apprécier désormais dans un contexte local et non plus national. La situation est très différente entre les grandes villes et certaines parties du territoire.

Cet amendement tend à préciser la rédaction retenue par l'Assemblée nationale. La directive européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial prévoit que la condition de logement à laquelle est soumis l'étranger demandant à faire venir sa famille peut être appréciée au regard des réalités locales. Il s'agit d'apprécier si le logement correspond à celui d'une famille comparable par sa taille et sa composition vivant dans la même région. Est concernée la région géographique et non la région administrative du droit français.