Intervention de Christian Estrosi

Je voudrais d'abord rappeler que la réforme de la procédure de regroupement familial doit obéir à deux exigences : respecter les principes - il n'est aucunement question de méconnaître le droit légitime d'un étranger installé régulièrement dans notre pays à vivre normalement en famille -, mais aussi faire preuve de pragmatisme.

Trois problèmes se posaient, que l'article 31 permet de régler : le niveau des ressources, les conditions de logement et l'absence de toute exigence relative au respect des principes républicains.

Premièrement, on ne peut pas intégrer sa famille si on ne vit pas soi-même de ses ressources propres. Aujourd'hui, il faut avoir un revenu égal au SMIC, soit 8 euros brut par heure, 1300 euros par mois, pour faire venir sa famille. Les allocations familiales ne sont d'ores et déjà pas incluses dans le calcul du revenu. Mais les autres allocations sociales, comme le RMI ou l'allocation de solidarité spécifique, le sont. C'est une erreur à laquelle il faut remédier, tout en maintenant bien sûr l'allocation adulte handicapé dans le calcul. Il n'est pas question de l'en retirer.

L'Assemblée nationale est allée plus loin en prévoyant que le seuil des ressources pouvait varier selon la composition de la famille. La Haute Assemblée a raison de s'interroger sur cette modulation qui ne va pas de soi. Elle est permise, il est vrai, par la directive européenne du 22 septembre 2003, mais il semble au Gouvernement, tout comme il a semblé à la commission des lois, que nous devons rester raisonnables dans ce domaine.

Deuxièmement, s'agissant du logement, la loi actuelle est en apparence adaptée. Il paraît normal d'exiger de l'étranger qu'il puisse faire vivre sa famille dans un logement comparable à ceux dans lesquels habitent communément les familles vivant en France. Dans les faits, son application est parfois totalement absurde.

Un décret du 6 juillet 1999, confirmé par un décret du 17 mars 2005, définit des normes de surface selon lesquelles une famille de sept personnes peut être accueillie dans 61 mètres carrés, soit 8, 71 mètres carrés par personne !