Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 180, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune sanction ne peut être prononcée sans respect de la procédure disciplinaire. »

La parole est à M. Alain Anziani.