Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Ces amendements identiques visent à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale qui n'a pas reçu l'aval de la commission des lois du Sénat.

Pourquoi demandons-nous le retrait de cette disposition ?

Tout simplement parce que ce projet de loi, en modifiant encore et encore les conditions d'attribution - s'agissant des ressources, mais aussi du logement - institue une véritable rupture dans l'égalité de traitement.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de novembre 2003, il est précisé que ces ressources doivent être au moins égales au SMIC. L'appréciation se fait en tenant compte de l'ensemble des revenus du demandeur, à l'exception des prestations familiales.

Or ce projet de loi étend cette exclusion aux autres prestations sociales, comme le RMI ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées. C'est une vraie rupture dans l'égalité de traitement.

Par ailleurs, cette disposition introduite par l'Assemblée nationale s'éloigne de la décision du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel qui a n'a reconnu la constitutionalité des restrictions portées au regroupement familial que pour des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre public et à la protection de la santé publique.