Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cette disposition est d'autant plus dangereuse que le demandeur ne peut solliciter le regroupement familial qu'en une seule fois pour l'ensemble de sa famille.

Outre les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale, un refus violerait dans de nombreux cas le premier alinéa de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées [...]ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».

Il est important de rappeler aujourd'hui les décisions du Conseil constitutionnel ainsi que nos différents engagements internationaux.