Intervention de Bernard Frimat

Je rejoins totalement la position de Jean-Jacques Hyest, et je ne vois pas l'utilité de redire moins bien ce qu'il a fort bien dit !

Monsieur le ministre, l'avis de sagesse qu'a émis le Gouvernement n'était pas « sage » en l'espèce : il aurait mieux valu qu'il approuve ces amendements identiques, puisque la suppression de l'alinéa en cause évitera certainement des conflits de droit.