Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je cherche à comprendre : la commission des lois a retiré son amendement au motif que la précision apportée par l'amendement n° 240 rectifié était satisfaisante. En conséquence, au lieu des mots « aux principes qui régissent la République française », il nous est proposé la formulation : « aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».

J'aimerais savoir comment la jurisprudence du Conseil d'État pourra s'appliquer à un demandeur qui ne se conforme pas à ces principes. Autrement dit, comment pourra-t-on juger un comportement individuel ? Si je parviens à identifier un texte qui ne respecte pas la liberté de conscience ou la liberté individuelle, je ne sais pas comment on reconnaît un individu qui ne les respecte pas.

Vous nous répondez qu'il faut l'interroger. Or, je le répète, il s'agit d'un comportement et non d'une opinion. Quand bien même s'agirait-il d'une opinion, je n'imagine pas qu'un candidat à l'accueil de sa famille puisse être assez bête pour annoncer qu'il a l'intention de cloîtrer sa femme. C'est donc complètement stupide !

S'agissant de l'enseignement, les principes de la République n'exigent pas d'inscrire ses enfants dans une école. De nombreuses familles les éduquent à la maison dans la plus parfaite légalité. Cette possibilité existe depuis Jules Ferry.

Hormis la volonté de se faire plaisir grâce à des proclamations qui n'engagent en rien, je ne saisis pas la signification concrète de cette disposition. C'est pourquoi je suis un peu étonné que la commission des lois, qui a plutôt l'habitude de faire subir aux textes des régimes amaigrissants, ait renoncé à son amendement, qui était parfait, au profit de celui-ci qui ne l'est vraiment pas.