Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L'article 31 bis, qui a été ajouté à l'Assemblée nationale, a pour objet de solliciter l'avis du maire sur le respect des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » par le demandeur d'une mesure de regroupement familial.

D'une part, nous nous interrogeons toujours sur ces principes.

D'autre part, nous nous demandons comment le maire pourra effectuer un tel contrôle. En effet, il doit déjà, entre autres, intervenir sur les conditions de logement et de ressources dans le cadre du regroupement familial, s'occuper des attestations d'accueil et organiser des cérémonies d'accueil en mairie.

Le Gouvernement considère-t-il véritablement une telle disposition comme susceptible de s'appliquer à toutes les communes ? On peut se le demander.

Cela montre bien que l'objectif caché d'une telle mesure est de faciliter le refus du regroupement familial par certains maires soucieux de limiter les résidents.

Ce dispositif ouvre la voie - disons-le franchement - à l'arbitraire.