Intervention de Éliane Assassi

L'article 32 prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de retirer un titre de séjour, quel qu'il soit, délivré au conjoint d'un étranger entré en France dans le cadre du regroupement familial, en cas de rupture de la vie commune.

Ce retrait pourrait dorénavant intervenir dans un délai de trois ans à compter de l'autorisation à séjourner sur le territoire national, au lieu de deux ans actuellement.

Là encore, au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la Convention internationale des droits de l'enfant, cet article ne respecte pas le droit d'un étranger quel que soit son statut à mener une vie privée et familiale normale.

De surcroît, cet article crée une totale dépendance de la personne entrée en France par regroupement familial vis-à-vis de son conjoint. En effet, si le couple se sépare, même plusieurs années après le mariage, le titre de séjour sera retiré.

Les femmes seront plus concernées que les hommes par ces dispositions dans la mesure où environ 80 % des étrangers qui rejoignent leur conjoint sont les épouses. Ce sont elles qui se retrouveront dans la plus grande difficulté lorsqu'elles auront des raisons de se séparer.