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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 53 bis, amendement 285
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 285, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 726-1 du code de procédure pénale.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
