Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement vise à appliquer aux ressortissants étrangers à l'Union européenne les mêmes règles qu'aux étrangers appartenant à l'Union européenne s'agissant de l'accès au revenu minimum d'insertion.

Je rappelle qu'il est affirmé dans le préambule de la Constitution de 1946, dans son onzième alinéa, que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle [...] ».

L'article 4 de la convention de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, la Charte sociale européenne, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du protocole n° 1 posent sans équivoque le principe d'égalité et de non-discrimination au regard de la protection sociale.

Le Conseil constitutionnel a affirmé dans sa décision du 13 août 1993 que « les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français ».

Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes entend par « discrimination » les « discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes les formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent au même résultat ».

En conséquence, nous considérons que les critères qui empêchent ou limitent l'octroi du revenu minimum d'insertion constituent une discrimination indirecte et violent le principe d'égalité entre nationaux et étrangers.

Les atteintes portées à l'aide médicale d'État et les limites posées à l'octroi du RMI constituent une brèche pour certaines tentations xénophobes. Cela n'est pas tolérable.