Intervention de Rachida Dati

Le régime de l’isolement a été profondément remanié par deux décrets du 21 mars 2006, qui ont été soumis au Conseil d’État. La réforme a permis un meilleur encadrement de ce régime et une augmentation des garanties procédurales pour les détenus. On constate une diminution des décisions de placement à l’isolement, qui sont passées de 602 au 1er janvier 2005 à 399 au 1er janvier 2008. D’ailleurs, depuis 2003, le juge administratif accepte de contrôler la légalité des décisions de placement à l’isolement.

La commission des lois a introduit une nouvelle disposition. Lorsque le détenu saisit le juge administratif en référé sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative – c’est le référé-liberté –, la condition d’urgence nécessaire à la recevabilité de ce recours serait présumée du seul fait de son placement à l’isolement.

Le Gouvernement souhaite la suppression du troisième alinéa du texte proposé pour l’article 726-1 du code de procédure pénale. En pratique, la situation des détenus ne relève pas d’emblée de l’urgence ; c’est au cas par cas qu’il convient d’apprécier si la condition d’urgence est remplie. Je rappelle que le juge procède sur ce point à une mise en balance entre l’urgence alléguée par le détenu et l’urgence attachée à l’exécution des décisions de mise à l’isolement.

Ainsi, un état médical sévère du détenu peut conduire à reconnaître une situation d’urgence, mais il faut que le juge puisse continuer à prendre en compte l’urgence attachée à la mise à l’isolement, par exemple lorsqu’un détenu est placé à l’isolement en raison d’un risque d’agression sur un codétenu.

Dans de telles situations de crise, l’urgence qui s’impose à l’administration pour agir ne doit pas s’effacer, par principe, devant l’urgence invoquée par le détenu au seul motif qu’il serait mis à l’isolement. Et cela, monsieur Mermaz, ce n’est pas du sang à la une, c’est la réalité !