Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Dans un arrêt du 16 avril 2004, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur du versement des allocations familiales aux familles étrangères, quelle que soit la situation de séjour des enfants.

La Cour considère ainsi que « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ».

Subordonner le versement des allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire revient donc à ignorer la jurisprudence de la Cour de cassation et à entériner une situation contraire à l'équité, à l'intérêt de l'enfant et à la Convention internationale des droits de l'enfant, comme l'a noté en juin 2004 le Comité des droits de l'enfant des Nations unies.

Votre texte, monsieur le ministre, est vraiment incompréhensible au regard du droit et de la jurisprudence. Il confirme votre obsession de réduire de plus en plus les droits des étrangers, qui sont en l'occurrence en situation régulière, à vivre dignement sur notre territoire.