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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 15 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Articles additionnels après l'article 32
Christian Estrosi, ministre délégué :
Je ferai un simple rappel : cette réforme, que vous jugez liberticide, a été entièrement et explicitement approuvée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 décembre 2005.
Le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement.
