Intervention de Bariza Khiari

Le nouvel article L. 121-2 du CESEDA introduit, ainsi que mon collègue vient de le signaler, une disposition qui singularise les ressortissants des nouveaux États membres par rapport à ceux des « anciens », en maintenant l'obligation d'un titre de séjour et d'un permis de travail pour ces nouveaux ressortissants communautaires.

Le maintien de restrictions à l'ouverture du marché du travail français à ces ressortissants, qui, je le rappelle, sont des citoyens européens de plein droit, nous semble non seulement inutile, mais incohérent et même néfaste.

Inutile, car la peur d'une « invasion » venue de l'Est est totalement injustifiée. Des pays comme la Grande-Bretagne et l'Irlande ont fait l'expérience, pendant deux ans, d'une ouverture totale de leur marché du travail sans que cela ait entraîné une vague importante en provenance des nouveaux États membres.

Le rapporteur du Parlement européen, M. Giacomo Santini, a souligné, lors de l'examen de cette directive le 8 mars 2004, qu'une valeur nouvelle était donnée à la définition de « citoyen », « ce terme n'étant plus assimilé simplement à un travailleur, un étudiant ou un pensionné, mais à un citoyen qui, en tant que personne, possède la citoyenneté ».

Dès lors, il paraît effectivement incohérent d'accepter, d'un côté, au nom de la citoyenneté européenne et de la libre circulation des personnes, que ces nouveaux ressortissants européens puissent librement circuler et, d'un autre côté, de prévoir qu'ils doivent obtenir un permis de séjour pour travailler.

Qu'en pensent les Français qui doivent se soumettre à de telles restrictions dans ces pays qui nous appliquent ces conditions en vertu du principe de la réciprocité ? Je crains que cette situation ne soit pas de nature à faire avancer l'intégration européenne, à laquelle nous sommes très attachés et qui, dites-vous, monsieur le ministre, vous tient tant à coeur.

Le maintien de telles restrictions est en outre néfaste parce que, par extension, la logique d'une « immigration choisie », qui autoriserait les autorités françaises à séparer le « bon » citoyen du « mauvais » serait appliquée à des citoyens européens. Nous rejetons ces tentations d'une France frileuse et repliée sur elle-même, qui apprend à ses citoyens à avoir peur de leurs semblables et à les considérer comme des citoyens européens de seconde zone.

Enfin, votre texte omet de transposer une disposition importante de la directive, celle qui prévoit l'octroi d'un droit au séjour aux personnes liées, dans un autre État membre, par un équivalent du PACS. Cette disposition était expressément mentionnée par la directive, qui accordait aux personnes liées par ce type de contrat enregistré les mêmes droits au séjour qu'aux époux. Or votre majorité a rejeté, à l'Assemblée nationale, un amendement de Patrick Braouzec qui visait à introduire cette disposition.

Une fois encore, vous nous montrez que vous choisissez dans les directives communautaires, essentiellement, les dispositions qui vous arrangent. Je le déplore.