Intervention de Christian Estrosi

Oui, madame, grâce à l'enregistrement en mairie dès leur arrivée sur le territoire national, ils pourront bénéficier de tous les droits inhérents aux citoyens européens.

Voilà pour l'article 16.

Les articles 17 à 22 répondent à une logique identique. Ils visent à transposer, de manière scrupuleuse, la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Il s'agit d'organiser les conditions dans lesquelles ces étrangers peuvent exercer leur mobilité d'un État européen à l'autre.

Madame Khiari, vous avez évoqué les difficultés que rencontrent nos ressortissants qui ont contracté un PACS. Je ne doute pas qu'un jour prochain la législation évoluera. Mais, dans l'état actuel du droit, depuis la création du PACS par la loi de 1999, le législateur n'a jamais entendu l'assimiler au mariage en ce qui concerne le droit de séjour. L'article 12 de la loi de 1999 précise seulement que « la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 ».

En d'autres termes, le PACS est un élément de la vie privée familiale, qu'il convient d'apprécier dans le cadre de l'attribution des cartes de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Une circulaire de 2004 en précise d'ailleurs les conditions. Puisque le droit interne n'assimile pas le PACS au mariage s'agissant du droit au séjour, l'article de la directive de 2004 que vous mentionnez, madame Khiari, ne peut pas s'appliquer. En effet, ladite directive exclut explicitement le cas où, conformément à la législation nationale relative au séjour, un pacte du type du PACS n'équivaut pas au mariage.

Monsieur Cointat, vous avez tout à fait raison : la directive est complexe. Mais elle est, vous le savez, le produit d'une négociation elle-même très complexe ; elle traduit des équilibres qui ont été patiemment négociés.

Oui, l'Europe pourrait être beaucoup plus simple ! Nous sommes nombreux, que ce soit sur ces travées ou au sein du Gouvernement, à le souhaiter. Mais l'Union européenne est aujourd'hui ce qu'elle est ! Et cette directive, même complexe, est utile dans les circonstances actuelles.

Notre devoir est donc de la transposer et de l'appliquer, comme vous le souhaitez, avec le plus grand discernement. Je tiens d'ailleurs à vous remercier d'être intervenu en ce sens. Bien évidemment, le Gouvernement sera très attentif, je m'y engage, dans le cadre de l'application de ces dispositions, aux difficultés que vous avez soulevées et dont l'évocation figurera, grâce à vous, au compte rendu des débats.