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Intervention de Michèle André
Réunion du 15 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 16
Michèle André, présidente :L'amendement n° 313, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (5°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot :
conjoint
insérer les mots :
ou s'il a passé un contrat - fait dans le respect des conditions prévues par la législation française - équivalent au pacte civil de solidarité français dans un autre pays de l'Union
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
