Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il s'agit d'un amendement de repli.

Le projet de loi reste silencieux sur cette catégorie de « membres de famille », pourtant prévue par la directive du 29 avril 2004, à laquelle ressortit le partenaire avec qui le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil.

Or la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoit la possibilité de contracter des partenariats enregistrés. Ainsi l'étranger non communautaire « pacsé » avec un citoyen de l'Union européenne devrait avoir un droit de séjour comme membre de la famille de ce dernier et, par conséquent, bénéficier du droit communautaire.

Ne pas viser cette catégorie de personnes dans le présent texte de loi revient à ne transposer que partiellement la directive européenne, c'est-à-dire à transposer uniquement ce qui sied au Gouvernement et à sa majorité, en fonction de la conception qu'ils se font de la politique de l'immigration, y compris intra-européenne.

Nous vous proposons de réparer cette « omission ».