Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

S'agissant de l'amendement n° 318, la formule : « de manière ininterrompue » ne nous paraît ni viable ni très humaine face au droit de circuler librement octroyé par la directive.

Là encore, c'est une interprétation très restrictive qui est faite de la directive. Comment le législateur pourrait-il interdire à un individu de s'absenter d'un territoire pour des raisons professionnelles, des raisons médicales, des raisons familiales, ou tout simplement des raisons privées ?

Par ailleurs, le projet précise les différentes catégories de ressortissants de l'Union européenne ayant droit au séjour : ceux qui exercent une activité salariée ou indépendante, les étudiants, les pensionnés, les retraités et autres définis comme « inactifs ».

Notre amendement n° 319 vise donc à garantir aux travailleurs communautaires, en particulier après leur cessation d'activité, le droit au séjour permanent.

J'en viens, enfin, à l'amendement n° 320.

L'esprit de la directive est celui du « droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ».

Exiger une résidence ininterrompue est impraticable et contraire à la liberté de circulation instaurée à l'intérieur de l'Union, si elle n'est pas instaurée de façon générale. La circonscrire, la limiter et la réduire, comme vous le faites, ne me paraît pas, à l'heure actuelle, correspondre aux échanges, en particulier à l'intérieur de la communauté.