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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 6 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article additionnel après l'article 53
Jean-René Lecerf, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement.
En effet, une sanction disciplinaire n’est jamais exclusive d’une sanction pénale si les faits sont constitutifs d’une infraction : cela est vrai pour un détenu comme pour une personne libre.
En outre, sur la forme, la rédaction est inadaptée, le terme « condamnation » ne pouvant viser qu’une sanction pénale et non une sanction disciplinaire.
