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Intervention de Michèle André
Réunion du 15 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 17, amendement 327
Michèle André, présidente :L'amendement n° 327, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
ne sont pas applicables
par les mots :
sont applicables
La parole est à Mme Éliane Assassi.
