Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 15 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 17

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Il n'est tout simplement pas envisageable qu'un travailleur salarié employé par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ne puisse pas bénéficier des prestations sociales et des protections du travail dues à tout salarié.

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