Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Les directives européennes, qu'il s'agisse de la directive d'avril 2004 ou de celle de novembre 2003, ou encore celles qui sont relatives aux droits sociaux et à la protection sociale, sont applicables dans leur intégralité, monsieur le ministre. Si un État procède à une transposition « à la carte » d'une directive, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d'un recours, peut rendre l'intégralité des dispositions de ladite directive opposable en droit interne.

La Cour de justice des Communautés européennes, à plusieurs reprises, a condamné la France pour non-transposition de directives, qui constituent une norme juridique supérieure au droit interne.

J'ai donc quelque pertinence à vous demander, monsieur le ministre, de respecter la lettre des directives et de les transposer dans leur intégralité, en évitant de ne retenir que ce qui vous arrange et d'oublier ce qui vous dérange. Je vous le demande même instamment car, si la France devait être une fois de plus condamnée, elle serait de nouveau la risée de l'Europe.