Intervention de Richard Yung

Cet amendement de suppression est fondé sur deux arguments principaux.

D'une part, l'article 18 n'effectue qu'une transposition tout à fait partielle et sélective de l'article 16 de la directive 2003/109/CE du 23 novembre 2003, lequel dispose que le membre de la famille du détenteur de la carte de résident de longue durée-CE doit fournir « la preuve qu'il dispose de ressources stables et régulières, suffisantes pour son entretien sans recourir à l'aide de l'État membre concerné », mais aussi que le résident de longue durée peut en disposer pour lui. Or cette précision importante n'a pas été retenue par le projet de loi, ce qui va à l'encontre des intérêts des citoyens et des travailleurs européens.

D'autre part, le Conseil européen a adopté, en septembre 2003, une directive très minimaliste en matière de regroupement familial. Le groupe socialiste européen, contre l'avis du Parti populaire européen, a demandé que le Parlement européen introduise un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour vérifier la conformité de cette directive au principe de respect de la vie privée et familiale, tel qu'il est défini par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce recours a été transmis à la Cour de justice en décembre 2003. La procédure est toujours en cours. Nous considérons qu'il serait légitime et judicieux d'attendre l'avis de la Cour de justice avant de transposer une quelconque disposition de cette directive de 2003 relative au regroupement familial.