Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 15 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 18, amendement 328

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 328.

Le deuxième paragraphe de l'article L. 313-11-1 prévoit que, dans les mêmes conditions que le conjoint de l'étranger résident de longue durée-CE, l'enfant de cet étranger, une fois atteint l'âge de dix-huit ans, devra également disposer d'une assurance maladie.

Je ne peux que répéter notre argumentation : si l'étranger résident de longue durée-CE travaille, il fera bénéficier son conjoint mais aussi ses enfants de sa protection sociale, à titre d'ayants droit.

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