Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 15 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 18

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Cet amendement se justifiait au regard de notre opposition à la condition posée par l'article 311-7 subordonnant la délivrance d'une carte de séjour temporaire à la production par l'étranger d'un visa long séjour. Nous souhaitions en effet supprimer toute référence à cet article.

Cependant, dans la mesure où l'article 2 du projet de loi a été adopté, je préfère retirer cet amendement.

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