Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 15 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 18

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Il est demandé au ressortissant de l'Union européenne de disposer de ressources suffisantes, sans en préciser le montant, pour lui et les membres de sa famille, alors que le montant imposé au résident de longue durée et à son conjoint doit atteindre un montant au moins égal au SMIC.

Comment le maire peut-il valablement donner son avis sur le caractère suffisant ou non des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement sans que cet avis soit purement arbitraire ?

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