Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Le paragraphe III de l'article 18, que nous souhaitons modifier par cet amendement de repli, concerne l'appréciation des conditions de ressources du demandeur d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Nous proposons de faire référence aux ressources du couple, car c'est bien le foyer qui est imposable.