Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Nous proposons de supprimer la référence aux conditions de logement pour apprécier les conditions de ressources du demandeur.

Comme nous l'avons indiqué, la directive européenne ne prévoit que la condition de ressources stables et régulières, sans mentionner les conditions de logement. Il y est seulement question de pièces justificatives qui peuvent aussi « comprendre des documents relatifs à un logement approprié ». Pourquoi, là encore, se montrer beaucoup plus exigeant ?